Bases légales

Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)

Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)

Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des finances (Org DFF)

Ordonnance sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale (OIAF)

Ordonnance sur l'organisation des marchés publics de la Confédération (Organisation OMP)

Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre d'une procédure administrative

https://www.isb.admin.ch/content/isb/fr/home/das-isb/rechtliche-grundlagen.html